Loi sur la profession d’avocat (terminée)

Cette consultation est terminée. Elle était en cours du 2017-08-18 au 2017-09-07.

Survol des résultats

Le ministère de la Justice a posé les questions qui précèdent au public et aux acteurs concernés à la suite des discussions qui ont eu lieu avec le Barreau du Yukon; à cet effet, il a été tenu compte des points soulevés dans son document d’orientation et des addenda ultérieurs. Le présent document est un compte-rendu des résultats et comprend certains des commentaires que nous avons reçus, qu’ils appuient ou non l’orientation de la politique qui est au cœur des instructions relatives à la rédaction.

Q. Croyez-vous que la nouvelle version de la Loi sur la profession d’avocat devrait fournir un cadre de travail pour réglementer la profession d’avocat et définir les exigences opérationnelles selon les règles du Barreau du Yukon?

Réponses : 45 (Oui = 77,8 %, Non = 6,7 %, Ne savent pas = 15,5 %)

L’opinion générale était très favorable à l’idée. Les participants qui n’y adhéraient pas croyaient que le fait de donner plus de moyens au Barreau du Yukon pour formuler des règlements plutôt que d’inscrire toutes les dispositions opérationnelles dans la Loi irait à l’encontre de l’intérêt public, car ce sont les élus qui devraient être chargés de prendre ces décisions. 

Q. Devrait-on éliminer l’étape du processus d’approbation par gouvernement territorial des règlements adoptés ou modifiés par le bureau du Barreau?

Réponses : 44 (Oui = 54,5 %, Non = 25,0 %, Ne savent pas = 20,5 %)

La majorité des participants estiment que, pour protéger l’intérêt public, les règlements du Barreau du Yukon ne devraient pas faire l’objet d’une surveillance gouvernementale. 

Q. La version modernisée de la Loi devrait-elle définir de façon générale les divers services juridiques et spécifier les catégories de membres du Barreau pouvant offrir l’éventail complet de services (ex. avocats, cabinets d’avocats, sociétés d’avocats), et les catégories de membres pouvant offrir un éventail plus limité de services (ex. technicien juridique ou auxiliaire parajudiciaire pour Autochtones)?

Réponses : 45 (Oui = 71,1 %, Non = 11,1 %, Ne savent pas = 17,8 %)

La plupart des répondants pensent qu’il serait avantageux de permettre à d’autres fournisseurs d’offrir un éventail limité de services juridiques à condition que ces tâches soient clairement définies et équitablement réglementées.

Q. Pensez-vous que le Barreau devrait être en mesure de pouvoir empêcher une personne d’exercer illégalement la profession sans devoir également l’inculper d’une infraction?

Réponses : 45 (Oui = 66,7 %, Non = 26,7 %, Ne savent pas = 6,6 %)

La majorité des participants étaient d’accord pour permettre au Barreau du Yukon de demander une injonction ou une ordonnance provisoire afin de suspendre un membre de ses fonctions ou d’imposer des conditions de pratique avant ou plutôt que de l’inculper. Durant cette période, une enquête sur sa pratique peut avoir lieu.

Q. Pensez-vous que lorsqu’une personne est accusée d’une infraction, chaque jour où l’infraction a été commise devrait constituer une infraction distincte passible d’une amende pouvant atteindre un maximum de 250 000 $?

Réponses : 45 (Oui = 42,2 %, Non = 22,2 %, Ne savent pas = 35,6 %)

Les réponses à cette question étaient plutôt variées, mais comportaient tout de même un point commun : la volonté d’accroître la sévérité des sanctions afin de dissuader davantage l’exercice illégal de la profession.

Q. Est-ce que la Loi sur la profession d’avocat devrait faire la distinction entre les cas d’incompétence et les cas d’incapacité en dehors du processus de plainte officielle, notamment dans les situations où des troubles de santé mentale et de dépendances peuvent compromettre les capacités d’exercer la profession d’un membre?

Réponses : 45 (Oui = 60,0 %, Non = 17,8 %, Ne savent pas = 22,2 %)

L’opinion générale est que les cas d’incompétence et les cas d’incapacité devraient être traités différemment. Certains répondants croient cependant qu’une enquête est toujours souhaitable, mais que les moyens adoptés devraient être différents lorsqu’il est question d’incapacité.

Quel était le but de la consultation?

Le gouvernement du Yukon souhaite modifier la Loi sur la profession d’avocat dans le but de déposer un projet de loi lors de la session d’automne 2017 de l’Assemblée législative.

La Loi actuelle n’a pas suivi l’évolution de la réglementation de la profession ailleurs au Canada. Au cours des 20 dernières années, la profession a évolué et requiert, de fait, une plus grande flexibilité.

Le gouvernement sollicite l’opinion des avocats, des entrepreneurs et des employés d’organismes juridiques. Les membres du public sont aussi invités à transmettre leurs commentaires.

À quoi serviront les commentaires recueillis?

Les commentaires des Yukonnais aideront le gouvernement à se doter d’un arsenal législatif moderne reposant sur des pratiques exemplaires pour servir l’intérêt du public. L’objectif est de mettre à jour la Loi sur la profession d’avocat afin de réglementer plus efficacement les services juridiques.

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Dernière mise à jour
2018-08-30

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