Loi sur les sociétés et règlements d’application (terminée)

Cette consultation est terminée. Elle était en cours du 2017-10-13 au 2017-12-14.

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Le ministère des Services aux collectivités a invité les entreprises et le public à se prononcer sur la Loi sur les sociétés et ses règlements d’application.  

Plus de 90 personnes ont répondu à cette invitation :

  • Au moins 55 personnes ont participé à deux rassemblements (réunions publiques et groupes de discussion) à Whitehorse.
  • Trois téléconférences (avec des gens de Watson Lake et de Dawson) ont permis à sept participants de se faire entendre.
  • 30 propositions écrites ont été reçues.

Les parties intéressées ont dégagé les éléments de la loi qui leur causaient le plus de difficultés et ont suggéré des améliorations portant sur 8 thèmes généraux. Le ministère commence maintenant à rédiger l’ébauche de la nouvelle Loi sur les sociétés et de ses règlements d’application en tenant compte des commentaires reçus.

Quel était le but de la consultation?

Le gouvernement du Yukon souhaite moderniser le cadre réglementaire qui régit le fonctionnement des entreprises dans le but de mieux répondre aux besoins actuels et futurs. Nous invitons les administrateurs d’entreprises, les cabinets d’avocats et le public à se prononcer sur les principaux enjeux concernant la Loi sur les sociétés et ses règlements d’application. Nous cherchons également à savoir comment simplifier les formalités tout en assurant la transparence et en garantissant la responsabilisation.

À quoi serviront les commentaires recueillis?

En nous faisant part de votre expérience, vous nous aiderez à mieux comprendre les besoins et les inquiétudes des entreprises en ce qui a trait à la modernisation de la réglementation.

Donnez votre avis sur le processus de consultation

Faites parvenir vos commentaires à corporateaffairs@gov.yk.ca

Dernière mise à jour
2018-02-15

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