Loi sur les sociétés et règlements d’application (terminée)

Cette consultation est terminée. Elle était en cours du 2017-10-13 au 2017-12-14.

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Un sommaire des commentaires reçus sera publié sur ce site et sur la page d’accueil de la Direction des entreprises, associations et coopératives.

Quel était le but de la consultation?

Le gouvernement du Yukon souhaite moderniser le cadre réglementaire qui régit le fonctionnement des entreprises dans le but de mieux répondre aux besoins actuels et futurs. Nous invitons les administrateurs d’entreprises, les cabinets d’avocats et le public à se prononcer sur les principaux enjeux concernant la Loi sur les sociétés et ses règlements d’application. Nous cherchons également à savoir comment simplifier les formalités tout en assurant la transparence et en garantissant la responsabilisation.

À quoi serviront les commentaires recueillis?

En nous faisant part de votre expérience, vous nous aiderez à mieux comprendre les besoins et les inquiétudes des entreprises en ce qui a trait à la modernisation de la réglementation.

Donnez votre avis sur le processus de consultation

Faites parvenir vos commentaires à corporateaffairs@gov.yk.ca

Dernière mise à jour
2017-12-15

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