Loi sur les sociétés et règlements d’application (terminée)

Cette consultation est terminée. Elle était en cours du 2018-05-01 au 2018-06-30.

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Sommaire des commentaires concernant la Loi sur les sociétés

Éléments de la nouvelle législation sur les sociétés

Cliquez ici pour télécharger le sommaire des modifications proposées à la Loi sur les sociétés.

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Le ministère des Services aux collectivités modernise le cadre législatif régissant les sociétés afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la population. Nous souhaitions connaître votre opinion sur les principales orientations proposées.

Les commentaires recueillis durant la révision des principaux éléments de la législation (du 1er mai au 30 juin 2018) seront pris en compte lors de l’élaboration de la nouvelle Loi sur les sociétés.

Quel était le but de la consultation?

Le gouvernement du Yukon modernise le cadre législatif régissant les sociétés afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la population. Nous voulons connaître votre opinion sur les principales orientations proposées.  

À quoi serviront les commentaires recueillis?

Les commentaires recueillis durant la consultation de l’an dernier ont guidé l’élaboration des principales orientations proposées; ceux de cette deuxième consultation seront pris en compte dans la préparation des modifications – tout autre commentaire nous sera utile dans cette démarche.

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Dernière mise à jour
2018-10-02

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