Mise à jour de la Loi sur les coroners (terminée)

Cette consultation est terminée. Elle était en cours du 2018-07-13 au 2018-08-24.

Trouvez les résultats

Visitez yukon.ca pour télécharger le document Consultation sur la Loi sur les coroners – Sommaire des résultats.

Survol des résultats

Compétences du coroner en chef et durée de son mandat

  • Les avis sont partagés quant à savoir si la Loi sur les coroners devrait préciser les compétences attendues d’un coroner en chef et prévoir la durée de son mandat.
  • Il a été décidé que la Loi ne précisera ni les compétences attendues du coroner en chef, ni la durée de son mandat. En plus de nous donner accès à un plus grand bassin de candidats, cette décision permettra au coroner en chef de demeurer en poste tant et aussi longtemps qu’il accomplit ses tâches.

Enquêtes

  • La majorité des participants estime que la décision de demander une enquête devrait être prise par le coroner en chef et le ministre de la Justice.
  • La majorité des participants souhaite qu’un processus soit mis en place pour permettre aux familles de demander une enquête. Des dispositions à cet effet ont été ajoutées dans la mise à jour de la Loi.
  • Les participants étaient partagés quant à qui devrait présider les enquêtes. Une faible majorité d’entre eux estimait que seul le coroner en chef, et non un avocat ou un juge, devrait présider les enquêtes.
  • Le domaine du droit encadrant les enquêtes en est un particulièrement complexe et nous croyons qu’il est important que les enquêtes soient présidées par des juristes de formation. La nouvelle mouture de la Loi sur les coroners permet au ministre de la Justice de tenir une liste d’avocats chevronnés et de juges que le coroner en chef pourra consulter pour choisir le président d’une enquête.

Participation (en chiffres)

  • 224 sondages remplis (218 en ligne, 6 envoyés par la poste)
  • 1 lettre/note de service reçue par le ministre ou le ministère
  • Réunions hebdomadaires avec le personnel du Bureau du coroner au cours de l’été 2018

Quel était le but de la consultation?

La Loi sur les coroners a été adoptée en 1958 et n’a pas fait l’objet d’une véritable mise à jour depuis. Or, il apparaît que le public souhaite voir les décès non naturels ou inattendus au Yukon faire l’objet d’enquêtes diligentes, effectuées par des coroners au service d’un Bureau du coroner professionnel, efficace et impartial. Cette démarche ne peut se faire qu’en mettant à jour la Loi sur les coroners pour obtenir un texte moderne s’harmonisant avec les lois semblables ailleurs au pays.

À quoi serviront les commentaires recueillis?

Vos réponses nous aideront à cibler les aspects à intégrer à la nouvelle loi. Nous avons d’ores et déjà une idée des éléments à ajouter, mais vos commentaires pourraient mettre en relief d’autres problèmes ou nous apporter un point de vue différent. Nous pourrons ainsi créer une loi aussi salutaire que possible.

Donnez votre avis sur le processus de consultation

Que pensez-vous de cette consultation? Faites-nous part de vos commentaires en répondant à un court questionnaire.

Évaluez notre démarche de consultation publique.

Dernière mise à jour
2018-10-10

Adressez-nous vos commentaires

Nous utiliserons ces renseignements pour améliorer nos services
Vos commentaires resteront confidentiels. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, ne donnez aucun renseignement d’ordre personnel ou financier.

Rechercher sur le site

Pour nous joindre

Contactez eservices@gov.yk.ca si vous avez une question sur le site