Modernisation de la Loi sur les testaments

Comment participer?

Un sondage en ligne a été créé pour recueillir les commentaires de la population au sujet de la modernisation de la Loi sur les testaments. Il est ouvert du 7 novembre au 23 décembre 2019.

Si vous ne souhaitez pas répondre au sondage en ligne, vous pouvez vous en procurer une copie papier. Vous pouvez la télécharger et l’imprimer vous-même ou demander à ce qu’on vous l’envoie par la poste. Pour ce faire, envoyez un courriel à willsact@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-3206.

Quel est le but de la consultation?

Le gouvernement du Yukon souhaite obtenir votre avis quant aux modifications à apporter à la Loi sur les testaments du Yukon. Cette loi n’a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur, en 1954. Après l’avoir examinée, il a été établi que certaines dispositions devaient être mises à jour pour mieux refléter les besoins de la société moderne et pour suivre l’évolution des lois des autres administrations canadiennes.

Nous réfléchissons donc aux mesures suivantes :

  • revoir les exigences officielles liées aux testaments aux fins d’uniformisation avec les lois des autres administrations canadiennes;
  • ajouter des dispositions relatives aux conjoints de fait, au divorce et à la séparation;
  • donner la possibilité aux tribunaux de corriger les erreurs et de protéger les legs caducs en présence de preuves suffisantes établissant que cela respecterait les intentions du testateur;
  • continuer d’accepter les testaments olographes (rédigés à la main);
  • permettre la création d’un registre de testaments.

À quoi serviront les commentaires recueillis?

Vos commentaires permettront d’établir la nécessité et la méthode de mise en œuvre de ces changements, le cas échéant. Ils serviront également à définir les meilleures solutions parmi les options à l’étude.

Où voir les résultats?

À l’issue de cette consultation publique, nous compilerons les commentaires recueillis dans un rapport de synthèse des résultats qui sera publié à la fin du mois de janvier 2020.

Donnez votre avis sur le processus de consultation

Évaluez notre démarche de consultation publique en répondant à un court questionnaire.

Pour remplir le questionnaire, cliquez ici.

Dernière mise à jour
2019-11-08

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