Modernisation de la Loi sur les testaments (terminée)

Cette consultation est terminée. Elle était en cours du 2019-11-07 au 2019-12-23.

Trouvez les résultats

À l’issue de cette consultation publique, nous compilerons les commentaires recueillis dans un rapport de synthèse des résultats qui sera publié à la fin du mois de janvier 2020.

Quel était le but de la consultation?

Le gouvernement du Yukon cherchait à savoir comment s’y prendre pour faire évoluer la Loi sur les testaments du Yukon. Cette loi n’a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur, en 1954. Après l’avoir examinée, il a été établi que certaines dispositions devaient être mises à jour pour mieux refléter les besoins de la société moderne et pour suivre l’évolution des lois des autres administrations canadiennes.

Nous réfléchissons donc aux mesures suivantes :

  • revoir les exigences officielles liées aux testaments aux fins d’uniformisation avec les lois des autres administrations canadiennes;
  • ajouter des dispositions relatives aux conjoints de fait, au divorce et à la séparation;
  • donner la possibilité aux tribunaux de corriger les erreurs et de protéger les legs caducs en présence de preuves suffisantes établissant que cela respecterait les intentions du testateur;
  • continuer d’accepter les testaments olographes (rédigés à la main);
  • permettre la création d’un registre de testaments.

À quoi serviront les commentaires recueillis?

Vos commentaires permettront d’établir la nécessité et la méthode de mise en œuvre de ces changements, le cas échéant. Ils serviront également à définir les meilleures solutions parmi les options à l’étude.

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Dernière mise à jour
2020-01-09

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