Modernisation de la Loi sur les procurations perpétuelles

Comment participer?

Un sondage en ligne a été créé pour recueillir les commentaires de la population au sujet de la modernisation de la Loi sur les procurations perpétuelles. Il est ouvert du 4 mars au 22 avril 2020.

Si vous ne souhaitez pas répondre au sondage en ligne, vous pouvez vous en procurer une copie papier. Vous pouvez la télécharger et l’imprimer vous-même ou demander à ce qu’on vous l’envoie par la poste. Pour ce faire, envoyez un courriel à enduringpowerofattorneyact@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-3206.

Quel est le but de la consultation?

Le gouvernement du Yukon souhaite obtenir votre avis quant aux modifications à apporter à la Loi sur les procurations perpétuelles. Un examen de la Loi a permis de constater que certaines dispositions devaient être mises à jour pour mieux refléter les besoins de la société moderne et suivre l’évolution des lois des autres administrations canadiennes.

Une procuration perpétuelle est un document juridique par lequel vous autorisez une ou plusieurs personnes de confiance à agir en votre nom relativement à vos biens et à vos finances advenant une maladie ou une invalidité qui vous rendrait incapable de gérer vos affaires. Il n’est pas nécessaire que le fondé de pouvoir soit avocat.

Voici certaines propositions au sujet desquelles nous souhaitons sonder votre opinion :

  • créer un mécanisme permettant de signaler volontairement l'utilisation abusive d’une procuration perpétuelle;
  • définir les responsabilités, obligations et devoirs particuliers des fondés de pouvoir;
  • resserrer la surveillance des fondés de pouvoir et mettre en place des mécanismes de reddition de compte pour les membres de la famille;
  • annexer aux dispositions législative des formulaires pouvant être utilisés à titre facultatif;
  • permettre que l’on donne une procuration perpétuelle sans qu'elle soit accompagnée d’un certificat d’avis juridique.

À quoi serviront les commentaires recueillis?

Vos commentaires permettront d’établir la nécessité et la méthode de mise en œuvre de ces changements, le cas échéant. Ils serviront également à définir les meilleures solutions parmi les options à l’étude.

Où voir les résultats?

À l’issue de cette consultation publique, nous compilerons les commentaires recueillis dans un rapport de synthèse des résultats qui sera publié à l’été 2020.  

Donnez votre avis sur le processus de consultation

Évaluez notre démarche de consultation publique en répondant à un court questionnaire.

Pour remplir le questionnaire, cliquez ici.

Dernière mise à jour
2020-03-04

Adressez-nous vos commentaires

Nous utiliserons ces renseignements pour améliorer nos services
Vos commentaires resteront confidentiels. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, ne donnez aucun renseignement d’ordre personnel ou financier.

Rechercher sur le site

Pour nous joindre

Contactez eservices@gov.yk.ca si vous avez une question sur le site